Contrat fournisseur

1. Parties, champ d’application et acceptation

Le présent Contrat fournisseur (le « Contrat ») est conclu entre EverXCloud Inc., a Delaware corporation, dont le siège social est situé 8 The Green, Suite #19720, Dover, DE 19901, United States (« EverXCloud » ou « nous »), et l’entité professionnelle identifiée dans le profil fournisseur complété dans le Portail (le « Fournisseur » ou « vous »). Il régit la fourniture de capacité de calcul GPU par le Fournisseur à EverXCloud.

Vous acceptez le présent Contrat en cliquant sur le bouton d’acceptation dans l’espace fournisseur du Portail, ou en signant un bon de commande qui y fait référence. La personne qui accepte garantit qu’elle est habilitée à engager le Fournisseur. EverXCloud enregistre la version, la date, l’heure et l’utilisateur de chaque acceptation. Aucune Machine ne peut être mise en vente, et aucun versement ne peut être effectué, tant que la version en vigueur n’a pas été acceptée.

Le présent Contrat est un contrat entre professionnels. Un compte enregistré en tant que Client particulier peut uniquement acheter des Services et ne peut jamais vendre de capacité.

En cas de contradiction, un accord complémentaire signé par les deux parties prévaut sur le présent Contrat, lequel prévaut sur la documentation du Portail. Les conditions conclues par EverXCloud avec ses Clients ne créent aucun droit ni aucune obligation entre le Fournisseur et un quelconque Client.

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation, disponibles à l’adresse everxcloud.ai/legal/terms.

• « Agent » désigne le logiciel hôte d’EverXCloud, y compris les programmes d’installation, images de conteneurs, mises à jour et la documentation, que le Fournisseur installe sur ses Machines.
• « Jour ouvrable » désigne un jour de semaine qui n’est pas un jour férié dans l’État du Delaware.
• « Client » désigne toute personne qui achète des Services auprès d’EverXCloud.
• « Données du Client » désigne l’ensemble des données, logiciels, images, modèles, fichiers et identifiants qu’un Client charge, génère ou traite sur une Machine, quel que soit leur emplacement, y compris dans la mémoire GPU, la mémoire système, les disques et les journaux.
• « Gains » désigne les montants crédités sur le registre du Fournisseur dans le Portail en application de la section 11.
• « Machine » désigne un serveur, avec ses GPU, son stockage et sa connexion réseau, enregistré par le Fournisseur dans le Portail au moyen de l’Agent.
• « Prix net » désigne le prix horaire, hors taxes, que le Fournisseur fixe pour une Machine dans le Portail ou qui résulte d’un mécanisme de marché dans les limites fixées par le Fournisseur.
• « Défaillance du Fournisseur » désigne toute interruption, perte ou dégradation d’une Instance louée causée par le Fournisseur, sa Machine, ses locaux, son alimentation électrique, son réseau, son personnel ou ses sous-traitants, y compris l’arrêt d’un conteneur sans demande du Client et la perte de contact avec une Machine.
• « Incident de plateforme » désigne une interruption causée par les propres systèmes d’EverXCloud, telle qu’établie par ses relevés de surveillance, y compris des défaillances simultanées chez deux fournisseurs distincts ou plus en l’espace de quelques minutes.
• « Relevé » désigne le relevé périodique émis en application de la section 12.

3. Désignation et nature de la relation

Le Fournisseur met de la capacité GPU à la disposition d’EverXCloud. EverXCloud achète cette capacité et la revend en son nom propre et pour son propre compte. EverXCloud est le seul vendeur à l’égard des Clients et le vendeur officiel (merchant of record) de chaque location : elle seule fixe les prix pour les Clients, contracte avec les Clients et les facture, encaisse les paiements, assure le support et statue sur les remboursements, crédits et litiges.

Le Fournisseur n’a aucune relation contractuelle avec un quelconque Client. Les Services sont vendus exclusivement sous la marque EverXCloud. EverXCloud ne communique pas l’identité du Fournisseur aux Clients, ni l’identité des Clients au Fournisseur, sauf si la loi l’exige ou si la section 9 le permet.

Les parties sont des cocontractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne crée de société, de coentreprise, de mandat, de franchise ou de relation de travail, et le Fournisseur ne peut ni engager EverXCloud ni se présenter comme son partenaire, son mandataire ou son revendeur. Le présent Contrat n’est pas exclusif et EverXCloud ne s’engage sur aucun volume de locations ou de Gains.

EverXCloud peut elle-même contracter de la capacité GPU auprès de centres de données, sur ses fonds propres, et la proposer dans le cadre des Services (« Capacité EverXCloud »). EverXCloud s’engage à concurrencer loyalement les Fournisseurs au sein des Services et à ne se livrer à aucune concurrence déloyale. En particulier, EverXCloud : (a) applique à la Capacité EverXCloud les mêmes règles d’appariement, de classement et d’ordres qu’à la capacité des Fournisseurs ; (b) n’utilise aucune donnée non publique d’un Fournisseur, notamment ses Prix nets ou prix de réserve, ses données de capacité, d’utilisation ou de performance, pour fixer les prix ou la disponibilité de la Capacité EverXCloud ; (c) n’accorde à la Capacité EverXCloud aucun affichage, classement ou accès aux Clients préférentiel ; et (d) ne passe pas d’ordres qu’elle n’a pas l’intention d’exécuter, ni d’ordres destinés à influencer les prix. Un Fournisseur qui estime que ces engagements n’ont pas été respectés peut écrire à [email protected] ; EverXCloud examinera la situation et lui répondra par écrit dans un délai de trente (30) jours.

4. Conditions d’admission, vérification, sanctions et conformité

Pour devenir et rester Fournisseur, vous devez être une entreprise légalement constituée et en règle, exploiter les Machines dans un centre de données ou une salle serveurs professionnelle, détenir un compte de Client professionnel vérifié et satisfaire à la vérification « connaissance de l’entreprise » d’EverXCloud (« KYB »). La vérification KYB porte sur votre dénomination sociale, votre numéro d’immatriculation, votre adresse, votre numéro fiscal ou de TVA, votre représentant légal, un extrait du registre des sociétés, les pièces d’identité du représentant, les bénéficiaires effectifs détenant directement ou indirectement vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus du capital ou des droits de vote ou exerçant autrement le contrôle, ainsi que la preuve de la titularité du compte de versement. EverXCloud peut demander d’autres documents à tout moment et peut refuser une candidature à sa discrétion. La vente n’est activée qu’après vérification. Vous devez signaler toute modification de ces informations ou du contrôle dans un délai de dix (10) Jours ouvrables.

Vous déclarez et garantissez, lors de l’acceptation et de manière continue, que ni vous, ni aucun de vos administrateurs, dirigeants, bénéficiaires effectifs ou membres du personnel concernés, ni aucun site d’implantation d’une Machine : (a) ne figure sur une liste de sanctions ou de parties soumises à restrictions des États-Unis, des Nations unies, de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou d’une autre autorité compétente ; (b) n’est détenu à cinquante pour cent (50 %) ou plus, ou contrôlé, par une telle personne ; ou (c) n’est situé, constitué ou résident dans un pays ou territoire soumis à des sanctions globales. Vous devez informer EverXCloud immédiatement si cela cesse d’être exact. EverXCloud procède au filtrage des Fournisseurs lors de leur intégration puis périodiquement.

Vous devez respecter toutes les lois applicables à votre activité et à vos Machines, y compris les lois relatives au contrôle des exportations telles que les Export Administration Regulations des États-Unis, et ne devez transférer aucune Machine, ni l’accès à celle-ci, vers une destination, un utilisateur final ou un usage final interdits. EverXCloud procède au filtrage des Clients ; vous devez signaler tout indice d’utilisation interdite ou de violation de la Politique d’utilisation acceptable, disponible à l’adresse everxcloud.ai/legal/aup, sans accéder aux Données du Client en violation de la section 8.

5. Fourniture de capacité

Mise en vente. Vous pouvez déclarer de la capacité (modèle de GPU, quantité, région, disponibilité) et enregistrer des Machines. Les unes et les autres ne sont publiées qu’après validation par EverXCloud, qui peut refuser, limiter ou retirer toute offre. Chaque Machine doit correspondre à ses spécifications déclarées (notamment le modèle et le nombre de GPU, la mémoire, le stockage, la bande passante et la localisation) et être en bon état de fonctionnement.

Prix. Vous fixez le Prix net de chaque Machine dans la devise choisie pour celle-ci. EverXCloud fixe ses prix de revente de manière indépendante et y ajoute sa propre marge, sa commission, ses frais et les taxes, qui ne sont jamais déduits du Prix net, sauf si un accord complémentaire le prévoit. Vous ne disposez d’aucun droit sur la différence entre le Prix net et le prix payé par le Client. Une modification du Prix net ne s’applique qu’aux ventes conclues après sa prise d’effet, jamais aux Instances en cours, aux Réservations acceptées ni aux heures d’Ordres au comptant déjà vendues.

Commandes. Une Machine mise en vente constitue une offre permanente faite à EverXCloud au Prix net, et un engagement ferme naît lorsque EverXCloud affecte la Machine à une Instance, à un Ordre au comptant apparié ou à une Réservation. Vous devez alors livrer la capacité sans délai et la maintenir disponible jusqu’à ce que la location prenne fin à l’initiative du Client ou d’EverXCloud.

Réservations. Vous devez honorer chaque Réservation acceptée sur vos Machines ou votre capacité déclarée, y compris les délais de livraison, marges et délais de grâce publiés dans le Portail. Tout manquement à cette obligation constitue une Défaillance du Fournisseur.

Aucune préemption par le Fournisseur. Vous ne devez pas arrêter, suspendre, reprendre, migrer ou réaffecter une Instance louée ou sa Machine. Seuls le Client ou EverXCloud peuvent mettre fin à une location ; EverXCloud peut préempter ou déplacer des Instances conformément à ses conditions applicables aux Clients, ce qui ne constitue pas une Défaillance du Fournisseur.

6. Vérification, fiabilité, maintenance et retrait

Vérification. Chaque Machine est enregistrée au moyen d’un jeton à usage unique et à durée limitée. EverXCloud peut vérifier les Machines à tout moment par des sondes, des bancs d’essai, des rapports de l’Agent, des locations de test ou des documents. Une Machine qui déclare inexactement son matériel, déclare un matériel simulé ou échoue à la vérification est mise en quarantaine ; seule EverXCloud peut lever une quarantaine. Une Machine qui manque de manière répétée à livrer la capacité vendue peut également être mise en quarantaine.

Fiabilité. EverXCloud calcule un score de fiabilité sur une période glissante de trente (30) jours : un moins la proportion des minutes louées perdues du fait de Défaillances du Fournisseur, à l’exclusion des arrêts par le Client et des Incidents de plateforme. Si ce score descend sous le seuil publié dans le Portail (actuellement quatre-vingt-quinze pour cent (95 %)), EverXCloud peut suspendre automatiquement vos offres. Un indicateur de fiabilité anonymisé peut être affiché sur les offres.

Niveaux de service. Pour les Machines louées, vous devez assurer une disponibilité et des performances au moins égales aux engagements qu’EverXCloud accorde aux Clients au titre de l’Accord de niveau de service, disponible à l’adresse everxcloud.ai/legal/sla, avec une alimentation électrique et un refroidissement redondants, une sécurité physique et une connectivité suffisante, et devez répondre à un incident signalé par EverXCloud dans un délai de quatre (4) heures.

Maintenance. La maintenance planifiée doit avoir lieu lorsque la Machine n’est ni louée ni réservée. À défaut, vous devez donner un préavis d’au moins soixante-douze (72) heures via le Portail et obtenir l’accord d’EverXCloud. Une maintenance d’urgence pour des raisons de sécurité peut être effectuée sans préavis, mais vous devez en informer EverXCloud dans un délai d’une (1) heure.

Retrait. Vous pouvez retirer une Machine de la vente à tout moment lorsqu’elle n’est pas louée, et retirer à tout moment la capacité déclarée non vendue. Une Machine ne peut pas être retirée pendant une location, et le retrait ne vous libère pas des Réservations déjà acceptées. Le retrait définitif de tout ou partie substantielle de votre capacité requiert un préavis de trente (30) jours.

Substitution. Si vous ne livrez pas la capacité affectée, EverXCloud peut transférer la charge de travail vers une autre capacité et recouvrer le surcoût raisonnable pour la durée restante conformément à la section 14.

Abus. EverXCloud décide seule de toute mesure à l’encontre d’un Client, y compris en cas d’abus signalé par l’Agent. Vous ne pouvez agir sur une Instance que lorsque cela est strictement nécessaire pour prévenir un dommage imminent, et devez alors en informer EverXCloud immédiatement.

7. Minutes perdues et pénalités

Aucun Gain n’est acquis pour la durée pendant laquelle une Instance a été indisponible du fait d’une Défaillance du Fournisseur. Lorsqu’une Instance est perdue, arrêtée ou interrompue au niveau de la Machine sans demande du Client, les minutes facturées depuis le dernier moment où la Machine aurait pu fonctionner normalement, tel qu’établi par les relevés de signaux de vie (heartbeat) de l’Agent (actuellement trois (3) minutes avant la détection), sont considérées comme perdues et tout Gain y afférent est annulé.

Lorsque des pénalités vous sont applicables, telles que notifiées via le Portail ou prévues dans un accord complémentaire, et uniquement pour les Défaillances du Fournisseur survenues après la date notifiée, chaque Défaillance du Fournisseur qui met fin à une location donne lieu à une pénalité égale au montant payé par le Client pour cette location, plafonnée au prix de vingt-quatre (24) heures de cette location ou à tout autre plafond publié dans le Portail. EverXCloud crédite ce montant au Client et le débite de votre registre. Les parties conviennent qu’il s’agit d’une estimation préalable raisonnable du préjudice d’EverXCloud.

Aucune annulation ni pénalité ne s’applique aux interruptions causées par un Incident de plateforme, le Client, les instructions d’EverXCloud ou un événement de force majeure notifié conformément à la section 26. Les relevés de l’Agent ainsi que les relevés de surveillance et de facturation d’EverXCloud font foi pour toutes les mesures, sauf erreur manifeste démontrée par vous.

8. Sécurité

Vous devez maintenir des mesures de sécurité conformes aux normes reconnues du secteur, notamment un accès physique restreint et journalisé, une authentification forte pour l’administration, l’application rapide des correctifs, la segmentation du réseau et la conservation des journaux de sécurité pendant au moins quatre-vingt-dix (90) jours.

Isolation. Vous devez exploiter chaque Machine avec la configuration d’isolation exigée par la documentation de l’Agent, notamment le remappage des espaces de noms utilisateur, le filtrage du réseau sortant installé par l’Agent et l’espace de travail chiffré de l’Instance, et ne devez ni désactiver ni affaiblir ces contrôles. Aucune autre charge de travail ne peut partager un GPU affecté à une Instance.

Aucun accès aux charges de travail des Clients. Vous et votre personnel ne devez accéder à aucune Donnée du Client ni à aucune Instance, ni les examiner, copier, surveiller, modifier ou intercepter, que ce soit par le système hôte, l’environnement d’exécution des conteneurs, la mémoire GPU, les supports de stockage ou le trafic réseau, sauf dans la mesure strictement nécessaire à une maintenance demandée par EverXCloud.

Effacement. À la fin de chaque location, toutes les Données du Client doivent être effacées de manière irréversible avant que la Machine ne soit de nouveau proposée. L’Agent détruit le conteneur de l’Instance et procède à l’effacement cryptographique de l’espace de travail chiffré en supprimant sa clé, ou écrase l’espace de travail lorsque le chiffrement n’est pas disponible. Vous ne devez pas interférer avec ces opérations et devez également veiller à ce que la mémoire GPU et tout autre stockage utilisé par l’Instance soient vidés ou réinitialisés. Les dispositifs de stockage ayant contenu des Données du Client doivent être assainis selon des normes reconnues avant toute réparation ou mise au rebut.

Vous ne devez pas déplacer une Machine vers un autre site sans un préavis de trente (30) jours et le consentement écrit d’EverXCloud.

Incidents. Vous devez informer EverXCloud à [email protected] et via le Portail dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les vingt-quatre (24) heures, après avoir pris connaissance de tout accès non autorisé avéré ou présumé à des Données du Client ou de toute perte de celles-ci, de toute compromission d’une Machine ou d’un identifiant de l’Agent, ou de tout autre incident de sécurité affectant les Services, en décrivant sa nature, son ampleur, ses conséquences probables et les mesures prises. Vous devez coopérer, préserver les preuves et ne pas informer les Clients ou le public sans le consentement d’EverXCloud, sauf si la loi l’exige.

9. Protection des données et sous-traitance ultérieure

Rôles. Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client qu’EverXCloud traite pour le compte de Clients professionnels, EverXCloud est sous-traitant et le Fournisseur est son sous-traitant ultérieur ; pour les autres données personnelles contenues dans les Données du Client, le Fournisseur est le sous-traitant d’EverXCloud. La présente section constitue le contrat exigé entre un sous-traitant et son sous-traitant ultérieur en vertu de l’article 28 du règlement général sur la protection des données de l’UE et du UK GDPR, ainsi qu’un contrat de « service provider » au sens des lois des États américains relatives à la protection de la vie privée. Elle impose des obligations offrant une protection au moins équivalente à celle de l’Avenant relatif au traitement des données d’EverXCloud, disponible à l’adresse everxcloud.ai/legal/dpa.

Traitement. Le traitement consiste en l’hébergement et le calcul portant sur les Données du Client pendant chaque location et jusqu’à leur effacement ; les personnes concernées et les catégories de données sont celles que les Clients choisissent de charger.

Le Fournisseur doit :

• ne traiter les données personnelles que sur instructions documentées d’EverXCloud, constituées par le présent Contrat et les commandes émises par l’intermédiaire de l’Agent, y compris en ce qui concerne les transferts internationaux, sauf disposition légale contraire, auquel cas il doit en informer préalablement EverXCloud lorsque la loi le permet ;
• veiller à ce que les personnes ayant accès aux Machines soient tenues à la confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures prévues à la section 8 ;
• ne recourir à aucun sous-traitant ayant accès aux Machines ou aux Données du Client sans l’autorisation écrite préalable d’EverXCloud, lui imposer par écrit les mêmes obligations et demeurer pleinement responsable de celui-ci ;
• aider EverXCloud à traiter les demandes des personnes concernées et en matière de sécurité, de notification des violations, d’analyses d’impact et de consultation des autorités ;
• effacer toutes les Données du Client à la fin de chaque location et lors de la résiliation, et certifier cet effacement sur demande ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettre les audits prévus à la section 22 ;
• informer immédiatement EverXCloud si une instruction lui semble constituer une violation du droit de la protection des données ; et
• ne pas vendre, partager, conserver, utiliser ou communiquer de données personnelles à une fin autre que l’exécution du présent Contrat.

Transferts. Lorsqu’un transfert de données personnelles depuis l’Espace économique européen, la Suisse ou le Royaume-Uni vers le Fournisseur ou par celui-ci n’est pas couvert par une décision d’adéquation, les clauses contractuelles types de la Commission européenne (module trois, de sous-traitant à sous-traitant), complétées le cas échéant par l’International Data Transfer Addendum du Royaume-Uni, sont intégrées par référence, EverXCloud étant l’exportateur, le Fournisseur l’importateur, avec une autorisation préalable spécifique pour les sous-traitants ultérieurs et la section 8 au titre des mesures techniques et organisationnelles.

Communication. EverXCloud peut communiquer l’identité, le pays et le site du Fournisseur à un Client professionnel, à une autorité ou à un auditeur, sous réserve de confidentialité, lorsque le droit de la protection des données l’exige.

Données du Fournisseur. EverXCloud traite les données personnelles de vos représentants en qualité de responsable du traitement indépendant conformément à sa Politique de confidentialité, disponible à l’adresse everxcloud.ai/legal/privacy, et conserve les documents de vérification jusqu’à cinq (5) ans après la fin de la relation, ou plus longtemps lorsque la loi l’exige.

10. Le logiciel Agent

Licence. EverXCloud vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable, pour la durée du présent Contrat, pour installer et exécuter l’Agent sous forme de code objet sur les Machines enregistrées, aux seules fins de fournir de la capacité à EverXCloud. L’Agent est concédé sous licence et non vendu.

Restrictions. Sauf dans la mesure où la loi applicable le permet expressément nonobstant la présente restriction, vous ne devez pas copier l’Agent au-delà des besoins de l’installation, le modifier, en faire de l’ingénierie inverse, le décompiler ou le désassembler, contourner ses contrôles de signature, son enregistrement, sa télémétrie, son filtrage réseau ou son isolation, l’exécuter sur une machine non enregistrée, l’utiliser pour toute personne autre qu’EverXCloud, ni le distribuer. Les jetons et identifiants des Machines sont confidentiels et propres à chaque machine ; vous devez signaler immédiatement toute compromission, et EverXCloud peut les révoquer ou les renouveler à tout moment.

Mises à jour. EverXCloud peut publier des mises à jour et fixer une version minimale prise en charge. Vous consentez aux mises à jour automatiques lorsque l’Agent les prend en charge. Lorsqu’une mise à jour requiert votre intervention, vous devez l’installer dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification, ou de quarante-huit (48) heures pour une mise à jour de sécurité, à un moment où la Machine n’est pas louée si la mise à jour l’exige, en utilisant uniquement les versions signées publiées par EverXCloud. Une Machine exécutant une version non prise en charge peut ne recevoir aucune location ou être désactivée.

Télémétrie. L’Agent transmet à EverXCloud des données d’exploitation (matériel, utilisation, statut des Instances, données réseau, indicateurs d’abus, versions, journaux et adresses IP) utilisées pour provisionner et facturer les locations, mesurer la fiabilité et sécuriser les Services. Il est conçu pour ne pas transmettre le contenu des Données du Client.

Composants open source. L’Agent comprend des composants open source régis par leurs propres licences, identifiés dans les mentions fournies avec lui. Aucune disposition du présent Contrat ne restreint les droits accordés par ces licences.

L’Agent est fourni « en l’état ».

Accès direct. Lorsqu’il est proposé, vous ne pouvez activer l’accès réseau direct aux Instances qu’après avoir accepté les conditions d’accès direct publiées dans le Portail. Vous devez maintenir accessible la plage de ports déclarée et ne devez ni examiner ce trafic ni interférer avec celui-ci. EverXCloud peut désactiver l’accès direct à tout moment.

11. Gains

Pour chaque location fournie sur vos Machines, vous percevez le Prix net applicable au prorata du temps effectivement facturé au Client, selon l’unité de facturation et l’arrondi qu’EverXCloud applique à ce Client. Aucun Gain n’est acquis pour le temps non facturé, pour le temps perdu au sens de la section 7 ni pour les locations remboursées en raison d’une Défaillance du Fournisseur. Les Gains sont crédités après un court délai de vérification fixé par EverXCloud.

Les Gains sont enregistrés dans la devise du Prix net de la Machine (dollars américains, euros ou livres sterling, selon l’offre). Chaque devise fait l’objet d’une comptabilisation distincte, sans conversion.

12. Relevés

EverXCloud émet un Relevé pour chaque période (hebdomadaire ou mensuelle, selon le choix effectué dans votre profil, calculée en temps universel coordonné) et pour chaque devise. Il indique le solde d’ouverture, les Gains, les annulations, les pénalités, les ajustements, les avances versées, les taxes applicables et le montant dû, arrondi à l’unité monétaire inférieure. Les Relevés sont clôturés automatiquement peu après la fin de la période. Un solde négatif est reporté et peut être recouvré conformément à la section 14.

Vous devez formuler toute contestation dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission d’un Relevé, faute de quoi celui-ci est réputé accepté, sauf fraude ou erreur manifeste. Les corrections sont effectuées par voie d’ajustement dans un Relevé ultérieur.

13. Versements et avances

Modalités. EverXCloud paie par virement sur votre compte Stripe Connect, sous réserve des conditions de Stripe applicables aux comptes connectés, ou par virement bancaire sur le compte vérifié dans le Portail.

Délais. EverXCloud initie le paiement du montant dû au titre d’un Relevé clôturé dans un délai de dix (10) Jours ouvrables après la clôture, à condition que : votre vérification soit terminée ; votre profil ne soit pas suspendu ; un formulaire fiscal valide soit enregistré ; aucun délai d’attente prévu à l’alinéa suivant ne soit en cours ; aucun blocage légal, aucune vérification en matière de sanctions ou de fraude ni aucun examen par une autorité ne s’applique ; et toute facture exigée en application de la section 15 ait été reçue et corresponde au Relevé. Les montants retenus faute de réalisation d’une condition restent dus, sans intérêts, et sont versés lors du premier cycle suivant la réalisation de celle-ci.

Modification des coordonnées de versement. La modification du compte de versement ou de l’adresse e-mail de contact pour les versements requiert une authentification multifacteur récente. EverXCloud en informe le contact précédent, et aucun versement ni aucune avance n’est effectué pendant soixante-douze (72) heures après la modification, ou toute autre durée publiée dans le Portail. Un versement effectué sur les coordonnées enregistrées via votre compte authentifié libère EverXCloud. Un versement ayant échoué est réémis au titre du même Relevé une fois la cause corrigée.

Avances. EverXCloud peut, à sa discrétion, proposer aux Fournisseurs utilisant Stripe Connect des avances le jour même ou des retraits à la demande des Gains ne figurant pas encore dans un Relevé clôturé, sous réserve des mêmes conditions et des règles suivantes : au plus une avance par jour et par devise, calculée à l’heure limite publiée dans le Portail ; les Gains provenant d’un Client dont le compte a moins de sept (7) jours d’ancienneté (ou toute autre durée publiée dans le Portail), est gelé, a effectué récemment une recharge par carte susceptible de contestation ou ne peut être identifié sont exclus et versés avec le Relevé ; une réserve glissante publiée dans le Portail (actuellement dix pour cent (10 %)) est retenue ; le montant minimum publié s’applique ; et les avances sont déduites du versement au titre du Relevé sans modifier la facture ni le traitement fiscal. Tout excédent avancé est recouvrable conformément à la section 14. Ces fonctionnalités peuvent être retirées à tout moment.

14. Compensation, réserves et récupération

EverXCloud peut compenser avec tout montant qui vous est dû tout montant dont vous êtes redevable au titre du présent Contrat, notamment les crédits de service, remboursements et crédits accordés aux Clients en raison d’une Défaillance du Fournisseur ou de votre manquement ; les pénalités prévues à la section 7 ; les rétrofacturations (chargebacks), frais de litige et amendes des réseaux de paiement imputables à une Défaillance du Fournisseur, à des spécifications inexactes ou à votre manquement ; les coûts de capacité de substitution prévus à la section 6 ; les trop-perçus ; et les montants dus au titre de la section 19. Les déductions au titre des remboursements, crédits et rétrofacturations ne s’appliquent que lorsque la cause vous est imputable, ou est imputable à vos Machines, vos locaux ou votre personnel ; EverXCloud fournira sur demande les justificatifs correspondants et vous pouvez contester l’imputation conformément à la section 12.

Lorsque EverXCloud identifie raisonnablement un risque accru de remboursements, de rétrofacturations, de fraude, d’exposition aux sanctions ou d’insolvabilité, ou après notification de la résiliation, elle peut constituer une réserve n’excédant pas les montants dont elle s’attend raisonnablement à ce qu’ils deviennent recouvrables, pendant une durée maximale de cent vingt (120) jours après la dernière location concernée.

Tout montant qui vous a été versé et qui s’avère ne pas avoir été dû, notamment parce qu’un paiement d’un Client est annulé pour une cause qui vous est imputable ou en raison d’une erreur dans un Relevé, doit être remboursé, par compensation ou, si celle-ci est insuffisante, dans un délai de trente (30) jours à compter de la facture.

15. Taxes, formulaires fiscaux et facturation

Les Prix nets s’entendent hors taxes. Vous êtes seul responsable de l’ensemble des impôts et taxes sur vos revenus et sur vos fournitures à EverXCloud, ainsi que des immatriculations correspondantes. Lorsque EverXCloud doit déclarer la taxe selon un mécanisme d’autoliquidation, vous ne la facturez pas ; lorsque vous facturez à bon droit la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci figure sur le Relevé et est payée en sus.

Formulaires fiscaux. Avant le premier versement, vous devez remplir dans le Portail le formulaire fiscal américain applicable ou un formulaire de substitution équivalent : le formulaire W-9 pour une personne américaine (United States person), ou le formulaire W-8BEN-E (ou tout autre formulaire W-8 applicable) pour une personne étrangère, en indiquant où se trouvent vos Machines. Vous devez le tenir à jour et renouveler tout formulaire W-8 avant son expiration.

Retenue et déclarations. EverXCloud peut retenir tout impôt qu’elle est légalement tenue de retenir, y compris la retenue de sauvegarde (backup withholding) lorsqu’aucun numéro d’identification fiscale valide n’a été fourni ; les montants retenus sont réputés vous avoir été payés. EverXCloud ou son prestataire de paiement peut déclarer les paiements aux autorités fiscales lorsque la loi l’exige, notamment sur les formulaires 1099 ou 1042-S ou en vertu de règles de déclaration étrangères équivalentes.

Autofacturation. Sauf si vous avez choisi dans le Portail d’émettre vos propres factures, vous mandatez EverXCloud pour émettre, en votre nom et pour votre compte, une facture d’autofacturation numérotée de manière séquentielle pour chaque Relevé clôturé. Vous acceptez ces factures, vous vous engagez à ne pas émettre vos propres factures pour les mêmes fournitures, à informer EverXCloud dans un délai de cinq (5) Jours ouvrables de toute modification de votre immatriculation fiscale, de votre numéro fiscal ou de votre dénomination sociale, et vous demeurez responsable de vos déclarations fiscales. Chaque partie peut mettre fin à l’autofacturation moyennant un préavis de trente (30) jours.

Factures du Fournisseur. Si vous émettez vos propres factures, vous devez téléverser, pour chaque Relevé clôturé, une facture valide adressée à EverXCloud Inc., a Delaware corporation correspondant au montant dû. EverXCloud peut accepter un écart n’excédant pas dix pour cent (10 %) du montant dû et le reporter sous forme d’ajustement ; à défaut, vous devez émettre un avoir et une facture rectifiée.

Vous garantissez EverXCloud contre tout impôt, intérêt et pénalité résultant de votre manquement à la présente section ou d’informations fiscales inexactes.

16. Non-contournement

L’identité des Clients et les prix pratiqués par EverXCloud à l’égard de ses Clients constituent des secrets d’affaires d’EverXCloud. Pendant la durée du présent Contrat et pendant douze (12) mois après sa résiliation, vous ne devez pas, directement ou par l’intermédiaire d’une société affiliée ou d’un intermédiaire : (a) solliciter un Client que vous avez identifié ou pourriez identifier dans le cadre du présent Contrat, ni accepter une sollicitation de sa part, pour de la capacité GPU ou des services connexes en dehors des Services ; (b) tenter d’identifier des Clients à partir des Instances, du trafic, de la télémétrie ou d’autres données ; ou (c) inciter un Client à réduire son utilisation des Services. La publicité non ciblée et les relations préexistantes documentées sont autorisées.

Pour tout manquement à la présente section, sans préjudice des autres recours, vous devez payer à EverXCloud le chiffre d’affaires brut que vous avez perçu du Client concerné au cours des douze (12) mois suivant le manquement, ce que les parties reconnaissent comme une estimation raisonnable d’un préjudice difficile à calculer.

17. Confidentialité et propriété intellectuelle

Les « Informations confidentielles » désignent les informations non publiques communiquées ou consultées dans le cadre du présent Contrat qui sont désignées comme confidentielles ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielles, notamment les Données du Client, les informations visées à la section 16, l’Agent, les identifiants, les prix et les Relevés. En sont exclues les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute du destinataire, qui étaient légitimement connues de celui-ci sans restriction, qui sont développées de manière indépendante ou qui sont légitimement reçues d’un tiers sans restriction. Le destinataire doit les utiliser uniquement pour exécuter le présent Contrat, les protéger avec au moins un soin raisonnable et ne les communiquer qu’aux membres du personnel et conseils qui ont besoin d’en connaître et sont tenus à des obligations équivalentes, ou lorsque la loi l’exige, après notification rapide lorsque la loi le permet. Ces obligations perdurent cinq (5) ans après la résiliation, et sans limitation de durée pour les Données du Client et les secrets d’affaires. Rien n’empêche une personne physique de signaler d’éventuelles violations de la loi à une autorité publique, y compris sous le bénéfice de l’immunité prévue par 18 U.S.C. § 1833(b) pour la divulgation confidentielle de secrets d’affaires à un agent public ou à un avocat aux fins de signaler une violation présumée de la loi, ou dans un acte de procédure déposé sous scellés.

EverXCloud et ses concédants sont propriétaires des Services, du Portail, de l’Agent, des marques EverXCloud ainsi que des données de télémétrie, de fiabilité et de marché compilées par EverXCloud. Vous conservez la propriété de vos Machines et de votre propriété intellectuelle préexistante, et vous concédez à EverXCloud une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation des descriptions de vos Machines et de votre capacité, sous forme anonymisée, pour commercialiser et vendre les Services. Les Clients sont propriétaires de leurs Données du Client. EverXCloud peut utiliser librement tout retour d’information. Aucune partie ne peut utiliser le nom ou les marques de l’autre, ni rendre publique la présente relation, sans consentement écrit préalable, sous réserve de la section 9.

18. Garanties

Le Fournisseur déclare, garantit et s’engage à ce que : il est dûment constitué, en règle et habilité à conclure le présent Contrat ; il est propriétaire de chaque Machine ainsi que des locaux, de l’alimentation électrique et du réseau utilisés pour celle-ci, ou dispose du droit légitime de les utiliser et de les fournir, libres de tout privilège, de toute restriction découlant d’un bail ou de tout droit de tiers susceptible d’empêcher ou d’interrompre la fourniture ; chaque Machine est authentique, légitimement acquise et conforme à ses spécifications et à sa localisation déclarées ; son alimentation électrique et sa connexion réseau sont obtenues de manière licite et ses activités respectent les lois, autorisations et contrats applicables, y compris avec son exploitant de centre de données, son bailleur et ses fournisseurs de réseau et d’énergie ; et toutes les informations qu’il fournit, y compris les informations KYB et les formulaires fiscaux, sont complètes et exactes.

EverXCloud déclare et garantit qu’elle est dûment constituée conformément au droit de l’État du Delaware et habilitée à conclure le présent Contrat.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT, CHAQUE PARTIE EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EVERXCLOUD NE GARANTIT AUCUN NIVEAU DE DEMANDE, DE LOCATIONS OU DE GAINS, NI QUE LE PORTAIL, L’AGENT OU LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS.

19. Indemnisation

Le Fournisseur doit défendre, indemniser et garantir EverXCloud, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires contre toutes réclamations, amendes, pertes, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant :

• d’une réclamation d’un Client ou d’un autre tiers résultant d’une panne, d’un défaut, d’un incendie, d’un incident électrique ou autre affectant une Machine, vos locaux, votre alimentation électrique ou votre réseau, ou des actes ou omissions de votre personnel ou de vos sous-traitants ;
• d’un accès non autorisé à des Données du Client ou à des données personnelles, ou de leur perte ou divulgation, trouvant son origine dans votre environnement, votre personnel ou vos sous-traitants, ou d’un manquement à la section 8 ou 9 ;
• d’un manquement à la section 4, y compris les violations des sanctions et du contrôle des exportations qui vous sont imputables, ou sont imputables à vos Machines ou à vos propriétaires ;
• des impôts et taxes dont vous êtes responsable en application de la section 15 ;
• d’une réclamation selon laquelle vous n’aviez pas le droit de fournir une Machine ou selon laquelle son exploitation porte atteinte aux droits d’un tiers ; ou
• de votre négligence grave, de votre faute intentionnelle ou d’une violation de la loi.

EverXCloud doit défendre, indemniser et garantir le Fournisseur contre les réclamations de tiers selon lesquelles l’Agent, utilisé conformément au présent Contrat, contrefait un brevet, un droit d’auteur ou une marque des États-Unis ou constitue une appropriation illicite d’un secret d’affaires, sauf dans la mesure où cela résulte d’une modification, d’une combinaison ou d’une utilisation non autorisée. EverXCloud peut alors modifier ou remplacer l’Agent ou résilier la licence.

La partie indemnisée doit notifier la réclamation sans délai, confier à la partie qui indemnise la conduite de la défense et coopérer raisonnablement ; aucune transaction ne peut lui imposer d’obligation sans son consentement.

20. Limitation de responsabilité

SOUS RÉSERVE DES CAS EXCLUS, AUCUNE PARTIE N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, D’ACTIVITÉ OU DE CLIENTÈLE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LEUR POSSIBILITÉ.

SOUS RÉSERVE DES CAS EXCLUS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT EST LIMITÉE AUX MONTANTS PAYÉS ET DUS PAR EVERXCLOUD AU FOURNISSEUR AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ.

LES « CAS EXCLUS » SONT : (A) LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION PRÉVUES À LA SECTION 19 ; (B) LE MANQUEMENT À LA SECTION 8 (SÉCURITÉ), 9 (PROTECTION DES DONNÉES), 16 (NON-CONTOURNEMENT) OU AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 17 RELATIVES À LA CONFIDENTIALITÉ ; (C) LE MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 4 RELATIVES AUX SANCTIONS ET AU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ; (D) LA CONTREFAÇON OU L’APPROPRIATION ILLICITE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE, Y COMPRIS LE MANQUEMENT À LA SECTION 10 ; (E) LA NÉGLIGENCE GRAVE, LA FRAUDE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE ; (F) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT DU FOURNISSEUR PRÉVUES AUX SECTIONS 7, 14 ET 15 ET L’OBLIGATION D’EVERXCLOUD DE PAYER LES MONTANTS NON CONTESTÉS DUS AU TITRE DES RELEVÉS CLÔTURÉS ; ET (G) LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE PAR LA LOI. CES LIMITATIONS CONSTITUENT UN FONDEMENT ESSENTIEL DE L’ACCORD DES PARTIES ET S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

21. Assurance

Pendant la durée du présent Contrat, le Fournisseur doit maintenir, auprès d’assureurs réputés, une assurance d’un montant commercialement raisonnable couvrant ses activités, notamment une assurance de responsabilité civile générale, une assurance de biens couvrant les Machines et les locaux, ainsi qu’une assurance cyber-responsabilité et protection de la vie privée couvrant les violations de données et les défaillances de la sécurité réseau, incluant de préférence la perte de données de tiers hébergées sur les Machines. Sur demande, le Fournisseur doit fournir des attestations d’assurance et, lorsque ses assureurs le permettent, désigner EverXCloud comme assuré additionnel au titre de ses polices de responsabilité civile générale et cyber. Les plafonds d’assurance ne limitent pas la responsabilité du Fournisseur.

22. Audit et registres

Le Fournisseur doit tenir des registres exacts de son exécution, notamment des registres d’accès, de maintenance, d’incidents et d’assainissement des supports ainsi que des registres de conformité aux sections 4, 8 et 9, pendant au moins trois (3) ans. EverXCloud, ou un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, peut auditer la conformité (a) une fois par année civile par examen documentaire moyennant un préavis de quinze (15) jours, et (b) à tout moment, y compris par inspection sur site moyennant un préavis raisonnable, après un incident de sécurité, en cas de soupçon raisonnable de manquement, ou lorsqu’un Client, une autorité ou la loi l’exige. Un certificat ISO/IEC 27001 ou un rapport SOC 2 Type II en cours de validité peut suffire pour un audit documentaire. Chaque partie supporte ses propres coûts, sauf que le Fournisseur supporte le coût raisonnable d’un audit révélant un manquement substantiel, et doit remédier sans délai à toute non-conformité.

23. Durée, suspension et résiliation

Le présent Contrat prend effet à son acceptation et se poursuit jusqu’à sa résiliation. Chaque partie peut le résilier sans motif moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, et pour manquement substantiel non corrigé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure. Chaque partie peut le résilier immédiatement si l’autre devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure similaire qui n’est pas close dans un délai de soixante (60) jours. EverXCloud peut le résilier immédiatement si vous manquez à la section 4, 8, 9 ou 16, avez fourni de fausses informations, descendez de manière répétée sous le seuil de fiabilité, ou si la poursuite du Contrat exposait EverXCloud à un préjudice juridique, réglementaire ou d’image.

EverXCloud peut suspendre vos offres, Machines, avances ou versements sans engager sa responsabilité lorsqu’une vérification est en cours, que le seuil de fiabilité n’est pas atteint, qu’une préoccupation en matière de sécurité, de fraude ou de sanctions est en cours d’examen, qu’un document requis est manquant, que vous êtes en situation de manquement, ou qu’une autorité ou un prestataire de paiement l’exige. EverXCloud lèvera la suspension dès qu’il aura été remédié à sa cause. Les montants régulièrement acquis restent dus sous réserve des sections 13 et 14.

24. Effets de la résiliation

Sauf instruction contraire d’EverXCloud, vous devez continuer à fournir les Instances en cours et honorer les Réservations acceptées avant la résiliation, jusqu’à leur terme ou leur transfert. En cas de résiliation pour manquement à la section 4, 8 ou 9, EverXCloud peut exiger la cessation immédiate et la conservation des preuves.

EverXCloud émet un Relevé final après la fin de la dernière location et paie les montants dus conformément aux sections 13 à 15, sous réserve de toute réserve. Les montants dont vous êtes redevable deviennent immédiatement exigibles. Vous devez effacer toutes les Données du Client, désinstaller l’Agent, supprimer les identifiants, restituer ou détruire les Informations confidentielles et certifier l’accomplissement de ces opérations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande.

Les sections 3, 7, 8 (pour les Données du Client encore détenues), 9, 11 à 17, 19 à 22, 24, 25 et 26, ainsi que toute disposition qui, par sa nature, doit survivre, survivent à la résiliation.

25. Modifications, droit applicable et litiges

Modifications. EverXCloud peut modifier le présent Contrat en publiant une nouvelle version datée dans le Portail et en vous en informant par e-mail et dans le Portail au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Vous devez accepter la nouvelle version pour continuer à mettre en vente des Machines et à recevoir de nouvelles locations après cette date ; à défaut, vous pouvez résilier avec effet à cette date, et la version antérieure continue de s’appliquer jusqu’à cette date ainsi qu’aux engagements déjà acceptés. Un préavis plus court peut s’appliquer lorsque la loi l’exige ou pour des raisons de sécurité. Les paramètres opérationnels publiés dans le Portail peuvent être modifiés moyennant un préavis de quinze (15) jours, ou immédiatement s’ils vous sont favorables ou si la sécurité ou la conformité l’exige. Aucune modification ne s’applique rétroactivement aux Gains déjà crédités ni aux engagements déjà acceptés.

Droit applicable. Le présent Contrat et tout litige s’y rapportant sont régis par le droit de l’État du Delaware, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Arbitrage. Après trente (30) jours de négociation de bonne foi à la suite d’une notification écrite, tout litige non résolu découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris sa formation, sa validité ou sa résiliation, sera tranché définitivement par un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association conformément à son règlement d’arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules), avec siège à Wilmington (Delaware), conduit en anglais devant un arbitre unique, ou trois arbitres si le montant en litige dépasse un million de dollars américains (USD 1,000,000). La présente convention d’arbitrage est régie par le Federal Arbitration Act. Les réclamations ne peuvent être formées qu’à titre individuel, et non dans le cadre d’une action collective ou représentative.

Mesures injonctives. Chaque partie peut solliciter auprès de toute juridiction compétente des mesures injonctives ou autres mesures en équité, provisoires ou définitives, pour protéger ses Informations confidentielles, sa propriété intellectuelle ou les Données du Client, pour faire respecter la section 16 ou pour préserver le statu quo dans l’attente de l’arbitrage. Pour ces procédures et pour l’exécution d’une sentence, chaque partie se soumet aux juridictions étatiques et fédérales situées dans l’État du Delaware.

26. Dispositions générales

Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’une inexécution ou d’un retard, autre qu’en matière de paiement, causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels qu’une catastrophe naturelle, une guerre, une épidémie, une mesure gouvernementale ou une défaillance généralisée des services publics ou d’Internet, à condition qu’elle en donne rapidement notification et en atténue les effets. Les défaillances des propres équipements, fournisseurs ou sous-traitants du Fournisseur ne constituent pas un cas de force majeure, sauf si elles sont causées par un tel événement. Si la force majeure empêche la fourniture pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, EverXCloud peut résilier immédiatement.

Cession et sous-traitance. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat, y compris par changement de contrôle, sans le consentement écrit préalable d’EverXCloud. EverXCloud peut le céder à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la cession de la quasi-totalité de ses actifs, moyennant notification. Vous demeurez pleinement responsable de vos sous-traitants, y compris votre exploitant de centre de données, et la section 9 s’applique à tout sous-traitant ayant accès aux Machines ou aux Données du Client.

Notifications. Les notifications qui vous sont destinées sont envoyées par e-mail au contact indiqué dans votre profil ou via le Portail. Les notifications destinées à EverXCloud doivent être envoyées à [email protected], avec une copie par service de messagerie à 8 The Green, Suite #19720, Dover, DE 19901, United States pour les notifications de manquement, de résiliation ou de litige. L’acceptation via le Portail, les Relevés et factures électroniques ainsi que les enregistrements des systèmes d’EverXCloud constituent des preuves valables.

Intégralité de l’accord. Le présent Contrat, tout accord complémentaire et les documents expressément intégrés constituent l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplacent tous les accords antérieurs ainsi que les propres conditions du Fournisseur. Si une disposition est inapplicable, elle s’applique dans toute la mesure permise et le reste demeure en vigueur. Aucun défaut ou retard dans l’exercice d’un droit ne vaut renonciation. À l’exception des personnes indemnisées au titre de la section 19, aucun tiers, y compris un Client, ne tire de droits du présent Contrat.

Langue et version. Le présent Contrat est rédigé en anglais ; les traductions sont fournies à titre de commodité et la version anglaise prévaut. Version 2026-10-19, en vigueur à compter du 19 octobre 2026.