Politique de remboursement et d’annulation

1. Champ d’application et priorité

La présente Politique de remboursement et d’annulation (la « Politique ») est émise par EverXCloud Inc., a Delaware corporation, dont le siège social est situé 8 The Green, Suite #19720, Dover, DE 19901, United States (« EverXCloud », « nous » ou « notre »), et fait partie intégrante des Conditions d’utilisation, disponibles à l’adresse everxcloud.ai/legal/terms. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Politique ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation.

La présente Politique prévaut sur les Conditions d’utilisation sur l’objet qu’elle régit. Si vous êtes un Client particulier, les Conditions complémentaires applicables aux Consommateurs figurant dans les Conditions d’utilisation prévalent sur la présente Politique, et aucune stipulation de la présente Politique ne limite un droit dont vous disposez en vertu du droit impératif de la consommation de votre pays ou État de résidence. Les crédits de service au titre de l’indisponibilité sont régis par l’Accord de niveau de service, disponible à l’adresse everxcloud.ai/legal/sla.

Tous les montants sont détenus et remboursés dans la devise dans laquelle ils ont été payés. Chaque devise de votre Solde prépayé est tenue séparément et n’est jamais convertie par nos soins.

2. Rechargements du Solde prépayé

Vous approvisionnez votre Solde prépayé par des rechargements effectués par carte via notre prestataire de services de paiement, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement indiqué dans le Portail. Un rechargement est crédité sur votre Solde prépayé dès réception du paiement.

Vous pouvez annuler sans frais un rechargement encore en attente depuis la page de facturation du Portail, tant qu’aucun fonds n’a été reçu à ce titre. Un rechargement par virement bancaire en attente pour lequel un paiement partiel a déjà été reçu ne peut plus être annulé : vous pouvez compléter le virement ou nous contacter à [email protected] pour obtenir le renvoi du montant reçu.

Le Solde prépayé n’expire pas et ne porte pas intérêt. Il ne s’agit ni d’un compte de dépôt, ni d’un produit à valeur stockée, ni de monnaie électronique : il ne peut être utilisé que pour payer les Services ou être remboursé conformément à la présente Politique. Il ne peut pas être transféré sur un autre compte.

3. Remboursement du Solde prépayé non utilisé

Vous pouvez demander à tout moment le remboursement de tout ou partie de la fraction payée et non utilisée de votre Solde prépayé, en écrivant à [email protected] depuis l’adresse e-mail d’un administrateur du compte ou par l’intermédiaire de la rubrique d’assistance du Portail. Les remboursements sont traités par notre équipe ; ils ne peuvent pas encore être déclenchés automatiquement depuis le Portail.

• Montant remboursable. Le montant remboursable correspond à la fraction de vos rechargements que nous avons reçue et qui n’a pas encore été consommée, réservée ou remboursée. Les fonds bloqués pour des Ordres au comptant ouverts ou des Réservations engagées deviennent remboursables une fois libérés. Les Crédits promotionnels ne sont jamais remboursables (article 8). Un remboursement ne peut jamais excéder le montant remboursable ni rendre votre Solde prépayé négatif.
• Modalités. Les rechargements par carte sont remboursés sur la carte utilisée pour le rechargement. Les rechargements par virement bancaire sont remboursés par virement sur le compte d’où provenaient les fonds, ou sur un autre compte à votre nom lorsque ce compte est clôturé. Lorsque le moyen de paiement initial ne peut pas recevoir le remboursement, nous effectuons le remboursement par virement bancaire sur un compte à votre nom après l’avoir vérifié.
• Frais. Nous ne facturons aucun frais de remboursement. Votre banque ou l’émetteur de votre carte peut facturer ses propres frais, et l’éventuelle conversion de devises effectuée par votre banque échappe à notre contrôle.
• Délai. Nous traitons les demandes de remboursement complètes dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Les remboursements par carte apparaissent généralement sur votre relevé dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après leur traitement, selon l’émetteur de votre carte.
• Vérification. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité et la titularité du compte destinataire, et nous pouvons différer un remboursement tant qu’un litige de paiement, un contrôle antifraude, un contrôle au regard des sanctions ou une enquête au titre de la Politique d’utilisation acceptable est en cours, ou le refuser lorsque la loi nous y oblige.

Lorsque le Solde prépayé non utilisé est remboursé, nous émettons un reçu de remboursement ; aucune taxe n’est en jeu, puisqu’aucune taxe n’est facturée sur les rechargements. Lorsqu’un montant facturé pour des Services soumis à une taxe est remboursé ou réduit, nous émettons un avoir (article 15).

4. Frais fondés sur l’utilisation (Instances à la demande)

Les Instances à la demande sont facturées pour la durée pendant laquelle elles fonctionnent, au prix affiché lors de leur lancement. Vous pouvez arrêter ou détruire une Instance à tout moment depuis le Portail ou l’API, sans préavis et sans frais d’annulation ; la facturation cesse à partir de ce moment.

Les frais correspondant à une utilisation déjà consommée ne sont pas remboursables, sauf lorsque le Service n’a pas été fourni ou était défectueux, comme prévu à l’article 9. Aucune utilisation n’est facturée pour une Instance dont le lancement échoue.

Si votre Solde prépayé disponible atteint zéro, vos Instances en cours d’exécution et arrêtées sont immédiatement détruites et les lancements en attente sont annulés, à l’exception d’une Instance payée au moyen de fonds encore bloqués pour un Ordre au comptant apparié ou une Réservation, comme décrit dans les Conditions d’utilisation. Les données stockées sur une Instance détruite sont supprimées et ne peuvent pas être récupérées : EverXCloud ne fournit pas de stockage persistant.

5. Ordres au comptant

Lorsque vous passez un Ordre au comptant pour acheter des heures de calcul sur le marché EverXCloud, le montant maximal de l’ordre, taxes applicables comprises, est bloqué sur votre Solde prépayé. Un blocage n’est pas un débit : les fonds bloqués ne sont pas disponibles pour d’autres achats mais restent votre propriété.

• Sauf indication contraire du Portail, un Ordre au comptant est exécuté en totalité et n’est jamais exécuté partiellement.
• Vous pouvez annuler un Ordre au comptant ouvert à tout moment avant son appariement. Les fonds bloqués sont immédiatement libérés et aucun frais ne s’applique.
• Un Ordre au comptant non apparié expire à la fin de la durée de validité que vous choisissez lorsque vous le passez (jusqu’à 168 heures, parmi les options affichées dans le Portail), et ses fonds bloqués sont alors libérés.
• Une fois votre ordre apparié, l’Instance correspondante vous est livrée et son utilisation est imputée sur les fonds bloqués au prix d’appariement, qui n’excède jamais votre prix limite. À la fin de l’Instance, toute partie du blocage qui n’a pas été consommée est libérée.
• L’utilisation consommée au titre d’un ordre apparié n’est pas remboursable, sauf dans les cas prévus à l’article 9.

6. Réservations

Une Réservation est un engagement d’utiliser une Instance déterminée pendant une période future déterminée, à un prix fixé au moment de la réservation. Lorsque vous effectuez une Réservation, le prix total de la période réservée, taxes applicables comprises, est bloqué sur votre Solde prépayé.

• Annulation gratuite. Vous pouvez annuler gratuitement une Réservation à tout moment jusqu’à 48 heures avant l’heure de début prévue. Les fonds bloqués sont alors intégralement libérés. La date limite exacte est affichée dans le Portail pour chaque Réservation.
• Annulation tardive. Si vous annulez moins de 48 heures avant l’heure de début prévue, ou après l’heure de début mais avant que l’Instance vous ait été livrée avec succès, des frais d’annulation tardive égaux à 50 % (5 000 points de base) du prix total de la période réservée (hors taxes), majorés des taxes applicables, sont facturés, et le reliquat du blocage est libéré. Ces frais sont arrondis à l’inférieur à la plus petite unité monétaire et n’excèdent jamais 50 % du prix de la période réservée. Ils compensent la capacité qui vous a été réservée et n’a pas pu être proposée à d’autres clients.
• Utilisation après livraison. Une fois l’Instance réservée livrée, le prix total de la période réservée est dû, que vous utilisiez ou non l’Instance pendant toute la période (« take or pay »). Si vous mettez fin à l’Instance de manière anticipée, le temps réservé non utilisé n’est pas remboursé.
• Défaut de livraison. Si nous ne livrons pas l’Instance réservée dans les 15 minutes suivant l’heure de début prévue, vous pouvez annuler la Réservation sans frais, et aucun montant ne vous est facturé pour la période réservée. Si une Instance réservée tombe en panne pendant la période en raison de l’hôte ou du Fournisseur, seule la durée effectivement fournie vous est facturée et, le cas échéant, vous bénéficiez de crédits de service au titre de l’Accord de niveau de service.
• Le délai d’annulation gratuite et les frais d’annulation tardive applicables à votre Réservation sont ceux affichés dans le Portail au moment où vous l’effectuez. Toute modification que nous apportons à ces valeurs ne s’applique qu’aux Réservations effectuées après la modification.

7. Forfaits d’heures

Un Forfait d’heures est une quantité d’heures de calcul prépayées pour un modèle de GPU déterminé, achetée au moyen de votre Solde prépayé à un prix affiché avant l’achat. Les heures d’un Forfait d’heures sont utilisées automatiquement par vos locations correspondantes avant votre Solde prépayé.

• Validité. Chaque Forfait d’heures est valable pendant la durée indiquée au moment de l’achat (365 jours sauf indication contraire). Nous vous avertissons par e-mail 30 jours et 7 jours avant l’expiration d’un Forfait d’heures qui comporte encore des heures non utilisées. Les heures non utilisées à la fin de la durée de validité expirent et ne sont pas remboursées.
• Absence de remboursement. Les Forfaits d’heures ne sont ni remboursables ni transférables une fois achetés, sauf (a) si nous cessons de proposer le modèle de GPU couvert par le Forfait d’heures et ne pouvons pas vous proposer un modèle équivalent sans coût supplémentaire, auquel cas nous remboursons les heures non utilisées au prorata sur votre Solde prépayé, (b) dans les cas prévus à l’article 9, et (c) lorsqu’un remboursement est exigé par le droit de la consommation applicable, y compris le droit de rétractation décrit à l’article 13.
• Fraude. Nous pouvons révoquer un Forfait d’heures acheté au moyen de fonds faisant l’objet d’une fraude ou d’un litige de paiement ayant abouti.

8. Crédits promotionnels

Les Crédits promotionnels sont des montants que nous accordons gratuitement, notamment au moyen de codes de crédit, de récompenses de parrainage, de crédits de bienvenue ou de crédits offerts par notre équipe. Les Crédits promotionnels :

• n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursables, ne peuvent être ni retirés ni transférés et ne sont convertis en argent en aucune circonstance, y compris lors de la clôture du compte ;
• ne peuvent être utilisés que pour payer les Services couverts par l’offre concernée, et peuvent être soumis à une date d’expiration, à un montant minimal de dépense ou à d’autres conditions communiquées avec l’offre ;
• ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par compte et par utilisateur pour chaque code de crédit, et certains codes sont réservés aux comptes créés moins de 30 jours avant leur utilisation ;
• peuvent être retirés, en tout ou en partie, sans préavis s’ils ont été obtenus en violation des conditions de l’offre, au moyen de comptes multiples, d’un auto-parrainage, d’une fraude ou de toute violation de la Politique d’utilisation acceptable, et tous Services payés au moyen de ceux-ci peuvent alors être débités de votre Solde prépayé.

Lorsque vous payez les Services, les Crédits promotionnels sont utilisés avant les fonds que vous avez versés, sauf indication contraire de l’offre. Les crédits de service accordés au titre de l’Accord de niveau de service sont traités comme des Crédits promotionnels aux fins du présent article.

9. Défaillances du Service

Si une Instance ne parvient pas à se lancer, elle ne vous est pas facturée. Si le Service est indisponible ou défectueux du fait d’EverXCloud ou d’un Fournisseur, vous bénéficiez des recours prévus par l’Accord de niveau de service, notamment des crédits de service et, en cas de panne prolongée, une Instance de remplacement ou le remboursement intégral des frais afférents à la période concernée.

Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un Service que vous avez payé d’avance, tel qu’une Réservation ou un Forfait d’heures, nous remboursons sur votre Solde prépayé le montant payé pour la partie que nous n’avons pas pu fournir. Les montants remboursés au titre du présent article constituent des fonds payés et peuvent à leur tour vous être remboursés conformément à l’article 3. Si vous êtes un Client particulier, vous conservez également tout recours dont vous disposez en vertu du droit de la consommation applicable pour les services qui ne sont pas fournis conformément au contrat.

10. Suspension et résiliation pour manquement

Si nous suspendons ou résilions votre compte en raison d’un manquement aux Conditions d’utilisation ou à la Politique d’utilisation acceptable, les frais déjà engagés restent dus et les Crédits promotionnels sont perdus. La fraction payée et non utilisée de votre Solde prépayé est remboursée conformément à l’article 3, après déduction de toute somme que vous nous devez, sauf dans la mesure prévue à l’article 19 de la Politique d’utilisation acceptable pour les violations graves et uniquement dans la mesure permise par la loi applicable.

11. Clôture du compte

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en écrivant à [email protected] ou par l’intermédiaire du Portail lorsque cette option est disponible. Avant la clôture, vous devriez détruire vos Instances et télécharger toutes les données que vous souhaitez conserver ; nous annulerons tous les Ordres au comptant ouverts et libérerons leurs blocages. Les Réservations sont annulées selon les règles de l’article 6.

Lors de la clôture, nous remboursons la fraction payée et non utilisée de votre Solde prépayé conformément à l’article 3. Les heures non utilisées des Forfaits d’heures et les Crédits promotionnels sont perdus et ne sont pas remboursés, sauf dans les cas prévus à l’article 7 ou lorsque la loi l’exige. Si vous ne demandez pas de remboursement lors de la clôture, le solde payé non utilisé reste dû à votre profit et nous nous efforcerons de vous le restituer ; les montants que nous ne parvenons pas à restituer sont traités conformément aux lois applicables relatives aux biens non réclamés.

12. Rétrofacturations et litiges de paiement

Si vous rencontrez un problème avec un paiement, veuillez nous contacter à [email protected] avant de contacter votre banque ou l’émetteur de votre carte : la plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement, et un remboursement au titre de la présente Politique est plus rapide qu’une rétrofacturation.

Si un litige de paiement ou une rétrofacturation est ouvert sur un rechargement, votre compte est immédiatement gelé dans l’attente de sa résolution, et nous pouvons arrêter vos Instances et annuler vos Ordres au comptant ouverts et vos Réservations. Le montant contesté est déduit de votre Solde prépayé et, afin de couvrir nos frais de traitement, des frais de litige de 15,00 dans la devise du rechargement contesté (par exemple, 15,00 USD) sont également facturés, dans la mesure permise par la loi applicable. Si le litige est résolu en votre faveur ou retiré, le montant contesté et les frais de litige sont recrédités. La suspension est levée après examen par notre équipe. Si la déduction rend votre Solde prépayé négatif, vous devez payer le montant dû avant de pouvoir à nouveau utiliser les Services.

L’ouverture d’une rétrofacturation injustifiée pour des Services qui ont été fournis constitue un manquement aux Conditions d’utilisation et peut entraîner la résiliation de votre compte.

13. Clients particuliers dans l’Union européenne et au Royaume-Uni

Si vous êtes un Client particulier résidant dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous disposez du droit légal de vous rétracter d’un contrat conclu en ligne avec nous dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision, comme décrit dans les Conditions complémentaires applicables aux Consommateurs figurant dans les Conditions d’utilisation. En résumé :

• Rechargements. Vous pouvez vous rétracter d’un rechargement dans un délai de 14 jours ; nous remboursons le montant non utilisé de ce rechargement conformément à l’article 3. Le remboursement du solde non utilisé étant possible à tout moment, ce droit est préservé dans tous les cas.
• Services commencés à votre demande. Avant votre premier rechargement, lancement, Ordre au comptant, Réservation ou achat de Forfait d’heures, vous nous demandez, en cochant dans le Portail une case non pré-cochée et distincte de votre acceptation des Conditions d’utilisation, de commencer à fournir les Services immédiatement, pendant le délai de rétractation ; nous vous confirmons cette demande par e-mail. Tant que vous ne l’avez pas formulée, nous n’acceptons ni vos rechargements ni vos Commandes. Si vous vous rétractez d’un Service avant qu’il ait été pleinement exécuté, vous payez les Services fournis jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, proportionnellement au prix total convenu, et le surplus vous est remboursé.
• Perte du droit. En raison de cette demande expresse et de votre reconnaissance, vous ne perdez le droit de rétractation pour un Service qu’une fois celui-ci pleinement exécuté ; jusque-là, vous pouvez encore vous rétracter en ne payant que la part déjà fournie. Pour un Forfait d’heures, cela signifie que le droit de rétractation prend fin une fois que toutes les heures du forfait ont été utilisées.
• Exercice. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant une déclaration claire, par exemple par e-mail à [email protected], ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant dans les Conditions complémentaires applicables aux Consommateurs. Nous remboursons le montant dû dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre déclaration, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous.

En cas de divergence entre les Conditions complémentaires applicables aux Consommateurs et le présent article, les Conditions complémentaires applicables aux Consommateurs prévalent.

14. Clients particuliers aux États-Unis et dans d’autres pays

Le droit fédéral des États-Unis ne prévoit pas de délai de réflexion général pour les achats de services en ligne. Si vous êtes un Client particulier aux États-Unis, les droits à remboursement prévus par la présente Politique s’appliquent, ainsi que tout droit auquel il ne peut être renoncé que vous confère le droit de la consommation de votre État de résidence, que la présente Politique ne limite pas. Il en va de même pour les Clients particuliers d’autres pays en vertu de leur droit local impératif.

15. Taxes sur les remboursements

Lorsqu’un remboursement porte sur un montant sur lequel une taxe sur les ventes, une taxe sur la valeur ajoutée ou une taxe similaire a été facturée, la taxe correspondante est remboursée avec celui-ci et un avoir est émis, conformément à la Politique fiscale disponible à l’adresse everxcloud.ai/legal/taxes. Un remboursement du Solde prépayé non utilisé n’implique aucune taxe, puisqu’aucune taxe n’est facturée sur les rechargements. Lorsque les règles fiscales exigent que la taxe soit déclarée dans une autre devise, l’avoir peut également indiquer le montant de la taxe dans cette devise.

16. Comment demander un remboursement ou une annulation

Les annulations de rechargements, d’Ordres au comptant, de Réservations et d’Instances s’effectuent directement dans le Portail ou au moyen de l’API. Les remboursements, rétractations et toute autre demande au titre de la présente Politique s’effectuent en écrivant à [email protected] ou par l’intermédiaire de la rubrique d’assistance du Portail, en indiquant l’adresse e-mail de votre compte, l’organisation concernée, le montant ou l’achat concerné et, pour un remboursement, le compte destinataire souhaité lorsque le moyen de paiement initial ne peut pas être utilisé. Nous accusons réception de votre demande et vous informons de notre décision et de la date de paiement prévue.

17. Modifications de la présente Politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps à autre. La version applicable à un achat est celle en vigueur au moment de cet achat. Nous publierons la Politique mise à jour à l’adresse everxcloud.ai/legal/refunds avec sa date d’entrée en vigueur et informerons les titulaires de compte des modifications substantielles par e-mail ou dans le Portail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Date d’entrée en vigueur : 19 octobre 2026. Version 2026-10-19.